Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Le Hic est édité par Ygreque SASU (RCS Rennes 132 222 209), 26 avenue du Bois de Carcé, 35170 Bruz.

1. Le service

Le Hic calcule, à partir de données publiques officielles, des indicateurs sur un lieu :

• pour créer ou implanter une activité : clientèle, concurrence, accès, vivier de recrutement, prix des locaux, avec une note sur 100, et une aide à la création d'entreprise (prévisionnel, comparatif de statuts, dossier pour la banque, démarches) ;
• avant l'achat d'un bien (maison, appartement, terrain à bâtir, terrain non constructible) : prix face aux ventes comparables et projection, cadre de vie, règles d'urbanisme, risques, voisinage et développement du secteur, avec une note de l'achat sur 100.

2. Une aide à la décision, pas une garantie

Les rapports reposent sur des données publiques, datées et parfois anciennes, et sur des hypothèses expliquées dans leur partie « Méthode ». Ils ne garantissent ni la réussite d'un projet, ni un chiffre d'affaires, ni la valeur d'un bien, ni l'obtention d'un financement ; une projection de prix prolonge le passé et n'est pas une prévision certaine. Ils ne remplacent ni la visite d'un bien, ni les diagnostics du vendeur, ni le conseil d'un notaire, d'un expert-comptable, d'un avocat ou de votre chambre consulaire. Le service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé ; les règles de droit sont rappelées en termes généraux.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des informations que vous saisissez. Un compte est personnel. Vous pouvez le supprimer à tout moment.

4. Partage avec un conseiller ou un associé

Vous pouvez ouvrir une étude à une personne de votre choix (conseiller en lecture seule, ou associé). Vous pouvez retirer cet accès à tout moment. La personne invitée s'engage à n'utiliser ces informations que pour vous accompagner.

5. Usage acceptable

Il est interdit d'extraire massivement les résultats, de contourner les limites de calcul, ou d'utiliser le service pour nuire à une entreprise ou à une personne. Les établissements cités le sont d'après les registres publics ; les entrepreneurs individuels sans enseigne, les exploitants agricoles et les professionnels de santé ne sont jamais nommés, et les données de ventes ou de diagnostics ne sont jamais montrées avec l'adresse d'un particulier.

6. Propriété

Les rapports vous sont destinés : vous pouvez les imprimer et les transmettre à vos partenaires (banque, notaire, conseillers, associés). Les données publiques restent soumises à leurs licences (Licence Ouverte d'Etalab, ODbL pour OpenStreetMap).

7. Évolution et disponibilité

Nous pouvons faire évoluer le service et ses méthodes ; un rapport déjà commandé reste figé à sa date. Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible, sans pouvoir le garantir en permanence. Certaines informations sont lues au moment du calcul sur des services publics (urbanisme, risques, diagnostics) : s'ils ne répondent pas, le rapport le signale.

8. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Rennes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.